Dans cet article, nous vous proposons de connaître les formalités à suivre pour pratiquer l'instruction en famille.
Qui est concerné par l'obligation d'instruction et donc les formalités de l'école à la maison ?
Tous les enfants qui ont ou auront 3 ans dans l'année (donc y compris bouts de chou du mois de décembre) jusqu'à l'âge de 16 ans sont soumis à l'obligation d'instruction. Si vous souhaitez pratiquer l'instruction à domicile (y compris pour le CNED réglementé), il faut donc remplir un dossier.
Quand déposer un dossier pour l'instruction en famille ?
Le dossier est à déposer entre le 1er mars et le 31 mai pour l'année scolaire commençant en septembre.
Dérogation possible si "motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public." (article R131-11).
Quels sont les motifs valables pour l'instruction en famille ?
1- Problème de santé ou handicap empêchant une scolarité classique
2- Pratique sportive ou artistique intensive
3- Itinérance en France des personnes responsables de l'enfant ou Eloignement géographique de tout établissement scolaire public
4- Situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
5- Situation de plein droit (contrôle positif en 2021/22 et en 2022/23)
Quels documents fournir pour obtenir l'autorisation d'instruire son enfant?
Pour tous :
Formulaire Cerfa (le formulaire pour les situations de plein droit est différent des autres), ce formulaire est disponible sur le site de votre académie ou dans le dossier ci-dessous (au 14 février nouveau formulaire pas encore en ligne)
Document justifiant de l'identité de l'enfant (copie du livret de famille ou acte de naissance ou copie passeport ou carte d'identité)
Document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant
Document justifiant de leur domicile
Document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.
Si problème de santé :
"certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant." (article R.131-11-2)
Si handicap :
"certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées".
Si activités sportives ou artistiques intensives :
"attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique" + Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé." (article R131-11-13)
Si itinérance des personnes responsables :
"toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé." (article R131-11-14)
Si éloignement géographique :
"toutes pièces utiles établissant cet éloignement".
Situation propre de l'instruction en famille : quelles particularités ?
Cette définition est sujette à plusieurs interprétations. A la lumière des derniers retours officiels, conseil d'Etat notamment, il est important de mettre en valeur l'intérêt supérieur de l'enfant et ce que l'instruction en famille lui apportera de plus que l'école dans son cas particulier.
A prévoir : (article R.131-11-5)
Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :
a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;
d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution"
Le projet pédagogique du Monde de Mei et Noé répond à ces attentes. Clic ici pour le découvrir.
"Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant"
"Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles" (diplôme ou équivalent uniquement pour les situations propres à l'enfant donc).
"Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française."
Pour aller plus loin, dossier complet à télécharger gratuitement en cliquant ici.